- EAN13
- 9782111345942
- ISBN
- 978-2-11-134594-2
- Éditeur
- Sénat
- Date de publication
- 2011
- Collection
- Les rapports du Sénat
- Séries
- Impressions. 2010-2011 / Sénat (476)
- Code dewey
- 346.44052
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
476 - Rapport d'information par le groupe de travail sur le bilan d'application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant
De France, Sénat, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Avec Dominique de Legge, Jacques Mézard
Sénat
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