- EAN13
- 9782111032163
- ISBN
- 978-2-11-103216-3
- Éditeur
- Sénat
- Date de publication
- 2000
- Collection
- Les Rapports du Sénat
- Séries
- Impressions. 1999-2000 / Sénat. (460)
- Code dewey
- 346.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
460 - Rapport d'information sur les auditions publiques relatives à la proposition de loi... visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective
De France, Sénat, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Avec Jacques Larché
Sénat
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