Impressions. 1994-1995 / Sénat., 247, Justice et transparence -
EAN13
9782110880307
ISBN
978-2-11-088030-7
Éditeur
Direction des journaux officiels
Date de publication
Collection
Les rapports du Sénat
Séries
Impressions. 1994-1995 / Sénat. (247)
Code dewey
345.44
Fiches UNIMARC
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247 - Justice et transparence - "Les rapports du Sénat" n°247 - 1994-1995 - La problèmatique : comment concilier la protection de la présomption d'innocence et la liberté de communication - A la valeur constitutionnelle de la présomption d'innocence et de la l

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