France, Conseil constitutionnel
Biographie
Institué par la Constitution du 04-10-1958 ; premiers membres nommés le 20-02-1959.
Contributions de France, Conseil constitutionnel
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Présentation de la jurisprudence du Conseil con...France, Conseil constitutionnelDirection générale des impôts
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Grandes Decisions Du Conseil Constitutionnel : 15Eme Edi (Les)France, Conseil constitutionnelDalloz -
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Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel 1958-1983France, Conseil constitutionnelDalloz
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Déclaration droits homm. & jurisprud., colloque des 25 et 26 mai 1989 au Conseil constitutionnelFrance, Conseil constitutionnelPresses universitaires de France21,65