Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité / l'invention d'une nouvelle conjugalité

Titre: Les effets patrimoniaux du PACS. L'invention d'une nouvelle forme de conjugalité

Theme1: Droit - Droit privé - Droit civil - Régimes matrimoniaux

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Résumé: Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès grandissant. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s'affirme aujourd'hui comme une offre de conjugalité à part entière, entre le mariage et le concubinage. Au-delà de cette popularité certaine, le Pacs interroge quant au présent et à l'avenir du droit du couple. En effet, destiné à l'origine aux couples de même sexe, demandeurs pour certains du droit au mariage, il a rapidement été adopté par les personnes hétérosexuelles. Aussi, loin d'être un simple substitut au mariage, il en est souvent aussi un préalable, et parfois même une alternative.

Pour autant, le débat sur « le mariage homosexuel », jamais réellement refermé depuis lors, nous interroge sur le devenir du Pacs après l'ouverture à tous les couples de ces trois offres de conjugalité. Même privé de sa raison d'être originelle, le Pacs ne semble pas pouvoir, ni devoir être supprimé. Il a en effet révélé l'attente de nombreux couples dans une union plus souple et moins contraignante et s'avère être le laboratoire des prochaines modernisations du droit des régimes matrimoniaux et notamment de la communauté légale. En revanche, la progression régulière des droits qui lui sont attachés interroge. Si le Pacs et le mariage sont aujourd'hui proches au cours de la vie commune, des différences importantes subsistent notamment au terme de celle-ci, tant sur le plan de la rupture que du décès. Si bien que la situation actuelle, souvent décriée pour son caractère illisible, présente peut- être davantage de cohérence qu'il n'y paraît.

La prochaine réforme du Pacs, d'ailleurs plus attendue sur la forme que sur le fond, ne peut donc être dissociée du débat sur le mariage ouvert à tous les couples. Pour que ces formes de conjugalité puissent continuer à cohabiter, le législateur devra s'attacher à préserver les particularités de chacune et l'intelligibilité de l'ensemble.

Wilfried BABY est Notaire associé à Pamiers (Ariège), titulaire du Diplôme supérieur de notariat et Docteur en droit. Il est par ailleurs chargé d'enseignement à l'Université Toulouse 1 Capitole, formateur professionnel et membre de l'Institut notarial du patrimoine et de la famille (INPF).

Cette thèse a été soutenue en 2012 à l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Monsieur le Professeur Marc Nicod et a recueilli la mention très honorable avec les félicitations du jury. Elle a également été honorée du troisième prix DOC'INNOV 2010 des Universités de Toulouse récompensant la créativité et l'innovation des projets de thèse.