- EAN13
- 9782110742018
- ISBN
- 978-2-11-074201-8
- Éditeur
- Direction des journaux officiels
- Date de publication
- 1997
- Collection
- Journal officiel de la République française
- Code dewey
- 343.44
- Fiches UNIMARC
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Parties législative et réglementaire - Code de la Consommation. Parties Législative et Règlementaire.
De France, France, Commission supérieure de codification
Direction des journaux officiels
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