Association Médecins sans frontières

Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte
d’emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de
vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs
poursuivis par l’appel à la générosité publique. La loi du 7 août 1991,
complétée par la loi du 4 février 1995, donne compétence à la Cour des comptes
pour contrôler les comptes d’emploi que doivent établir les organismes faisant
appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les
conditions d’exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8
et L. 135-2 du code des juridictions financières.