L'action civile en droit pénal des affaires

Les entreprises, les sociétés et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus
souvent confrontés au droit pénal, qu'ils soient poursuivis ou victimes. En la
matière, les problèmes de constitution de parties civiles, notamment des
sociétés commerciales, et d'exercice de l'action civile, qui se posent sont
parfois spécifiques dans le champ de la délinquance économique et financière.
Les incidences d'une procédure pénale sur une procédure civile ou commerciale
devront être interrogées. De plus, le préjudice économique et financier est
souvent malaisé à établir : quel est le préjudice, y compris moral, d'une
personne morale en cas d'infraction pénale ? Comment évaluer un préjudice
d'image ? Le préjudice économique et financier est en effet difficile à
chiffrer : quel type d'expertises doivent être diligentées ? À ces questions
de réparations civiles s'ajoutent des caractéristiques propres au procès
pénal. En effet, le juge pénal dispose de moyens très efficaces pour
contraindre l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice subi, comme la
confiscation. Enfin, la solution pourra aussi être recherchée dans le choix
d'une convention judiciaire d'intérêt privée qui donne au ministère public de
nouvelles perspectives en matière de poursuites et de réparation.