France, Conseil des prélèvements obligatoires

Autorité créée par la L. 2005-358 du 20-04-2005. Organisme rattaché à la Cour des comptes et présidé par le Premier président de cette institution.

Chargée d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.