les droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse, ÉTUDE COMPARÉE DES DROITS FRANÇAIS ET GREC
EAN13
9782275047300
ISBN
978-2-275-04730-0
Éditeur
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Date de publication
Collection
Bibliothèque de droit public
Nombre de pages
634
Dimensions
24 x 15,6 x 2,8 cm
Poids
874 g
Fiches UNIMARC
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les droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse

Étude Comparée Des Droits Français Et Grec

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Titre: Les droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse

Theme1: Droit - Droit administratif - Contentieux administratif / Procédure administrative

Theme2:

Résumé: Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public, le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies en France comme en Grèce. Rattachée à des projets juridico-politiques de réforme administrative, cette évolution a nourri la réflexion doctrinale sur l'avènement d'une démocratie administrative. Or, l'évolution des règles relatives en particulier à la procédure d'édiction des actes individuels répond toujours à un problème juridique aussi classique que fondamental : celui de la protection des individus face au pouvoir unilatéral de l'administration, dont l'exercice intervient dans la sphère des droits et libertés substantiels. Pour l'exploration de la situation juridique des administrés dans la procédure administrative non contentieuse, la fonction qu'accomplissent dans ce cadre les droits procéduraux paraît dès lors cruciale. La contribution des droits procéduraux, et plus spécialement des droits d'être entendu et à la motivation, à la protection des droits substantiels mis en jeu dans l'oeuvre normatrice de l'administration s'avère être un étalon essentiel pour la détermination de la portée de ces droits procéduraux. La qualité de ces derniers comme instruments de protection individuelle permet en effet la compréhension cohérente de l'évolution de leurs sources, de la délimitation de leur domaine d'application et du traitement réservé par les juges français et grec de l'excès de pouvoir à leurs éventuelles violations.
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