Plaider coupable. La pratique américaine. Le texte français, la pratique américaine
EAN13
9782130546528
ISBN
978-2-13-054652-8
Éditeur
Presses universitaires de France
Date de publication
Collection
Droit et justice
Nombre de pages
128
Dimensions
17 x 11 x 0 cm
Poids
100 g
Langue
français
Code dewey
345.072
Fiches UNIMARC
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Plaider coupable. La pratique américaine. Le texte français

la pratique américaine

Dirigé par

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L'introduction en France de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée par commodité plaider coupable, a soulevé de nombreuses controverses. Cette "Note" présente d'abord une étude de la pratique américaine de la "négociation du plaider coupable". Elle met en lumière les avantages et les inconvénients de cette procédure contre lesquels les autorités américaines luttent. La seconde partie est consacrée au texte français et présente les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 mars 2004 dite "Loi Perben II". Divers documents accompagnent cette étude.Ainsi sont mis à la disposition des lecteurs les éléments essentiels du débat pour que chacun se fasse une opinion.
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