la compensation entre régimes de sécurité sociale : l'exemple de la branche viei

Titre: La compensation entre régimes de sécurité sociale : l'exemple de la branche vieillesse

Theme1: Droit - Finances publiques - Autres ouvrages

Theme2:

Résumé: Dans un système de retraite par répartition composé de plusieurs régimes, la compensation est une technique financière qui consiste à opérer des transferts : les régimes dont les ressortissants sont les plus jeunes et disposent des revenus les plus élevés doivent payer pour les régimes qui, au contraire, comptent des affiliés plus âgés et dont les revenus sont plus modestes. À défaut d'unité, une solidarité organique est ainsi instituée. Cette solidarité « forcée » entre régimes émiettés est une spécificité française. Le principal dispositif de compensation a été instauré par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 : c'est la compensation généralisée vieillesse entre régimes de base. En 2011, le montant des transferts financiers qu'elle a produits s'est élevé à 7,5 milliards d'euros. Ces transferts s'ajoutent, non sans confusion, à bien d'autres flux financiers au sein de la sécurité sociale. Au surplus, leur mise en oeuvre demeure très complexe, tout en reposant sur des bases juridiques fragiles. Aussi, donnent-elles lieu à des dérives malheureuses, en particulier des débudgétisations de grande ampleur.

Enfin, face aux pressions démographiques et financières qui s'exercent aujourd'hui sur les régimes de retraite, les charges croissantes de la compensation sont de plus en plus contestées par ceux qui les paient. Une réforme de fond des systèmes de retraite semble alors inéluctable. À l'étude, elle devrait déboucher sur une plus grande unité et un meilleur équilibre financier.