- EAN13
- 9782275040639
- ISBN
- 978-2-275-04063-9
- Éditeur
- Librairie générale de droit et de jurisprudence
- Date de publication
- 11/06/2013
- Collection
- Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté (tome 1)
- Nombre de pages
- 486
- Dimensions
- 2,4 x 1,5 x 0,2 cm
- Poids
- 754 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 346.44078
- Fiches UNIMARC
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la responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective
Prix Albert Wahl, Premier Prix Cyrille Bialkiewicz 2012 Pour Le Droit Des Entrep
De Nicolas Pelletier
Préface de François-Xavier Lucas
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Titre: La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective
Theme1: Droit - Droit privé - Droit commercial - Entreprises en difficulté
Theme2:
Résumé: La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu'il le remet en cause, pose problème. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective.
Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L'extension de la procédure collective ainsi que la théorie de l'apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D'autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute ou les nullités de la période suspecte encadrent l'utilisation des actifs sociaux et le financement. Il n'empêche. Aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l'influence du groupe de sociétés sur l'insuffisance d'actif. Le rôle de l'entreprise de groupe dans la naissance des dettes comprises dans la procédure collective n'est pas pris en considération. À l'instar d'autres matières, la procédure collective doit faire de l'unité d'entreprise une source d'obligations. L'extension systématique n'étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d'une responsabilité du fait d'autrui en plus d'une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l'instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés.
Theme1: Droit - Droit privé - Droit commercial - Entreprises en difficulté
Theme2:
Résumé: La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu'il le remet en cause, pose problème. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective.
Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L'extension de la procédure collective ainsi que la théorie de l'apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D'autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute ou les nullités de la période suspecte encadrent l'utilisation des actifs sociaux et le financement. Il n'empêche. Aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l'influence du groupe de sociétés sur l'insuffisance d'actif. Le rôle de l'entreprise de groupe dans la naissance des dettes comprises dans la procédure collective n'est pas pris en considération. À l'instar d'autres matières, la procédure collective doit faire de l'unité d'entreprise une source d'obligations. L'extension systématique n'étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d'une responsabilité du fait d'autrui en plus d'une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l'instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés.
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