La réserve héréditaire, Rapport du groupe de travail remis le 13 décembre 2019 à mme nicole belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
EAN13
9782376510314
ISBN
978-2-37651-031-4
Éditeur
Panthéon-Assas
Date de publication
Nombre de pages
739
Dimensions
24 x 15,7 x 3,8 cm
Poids
1148 g
Langue
français
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La réserve héréditaire

Rapport du groupe de travail remis le 13 décembre 2019 à mme nicole belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Panthéon-Assas

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Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à La réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en lumière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hui, l'ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain s'inspirer. Dirigé par Cécile Pérès et Philippe Potentier, le groupe de travail a procédé à de nombreuses consultations, pour la plupart reproduites dans le présent ouvrage, auprès de juristes - universitaires, notaires, avocats, magistrats -, de philosophes, sociologues, économistes et psychologues, ce qui offre sur le sujet une large gamme de points de vue.
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